actes relèvent des dispositions de l'article L. 152-6 du Code du travail qui répriment le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans

un acte usuel que l'un des parents pourrait donner seul ; qu'il l'est d'autant moins lorsque cette enquête génétique ordonnée par le ministère public vise in fine à soutenir une action de celui-ci en

février 2006, Mme X... a promis de vendre à la SCI AZUREA un immeuble non bâti situé à CAVANAC (AUDE), lieudit « ... », cadastré AM n° 13 ; que la signature de l'acte authentique de l'acte de vente réitérant

X... et faisait valoir à cet égard que celui-ci, ingénieur de formation et expert près la cour d'appel de Nouméa, était associé fondateur et gérant de fait de la société Villa, qu'il avait une parfaite

B... ne soit pas intervenu à l'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme B... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution

confiés à Robert E..., diffère quant à son objet de l'action en paiement de ces sommes fondée sur l'exécution du contrat sous seing privé du 15 mai 1991, et ne saurait, dès lors, se voir opposer l'exception

et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date des 4 avril 2001 (n 84) et 18 avril 2001 (n s 105 et 106), qui, dans

Le moyen n'est donc pas fondé.

au seul vu de la minute, ne dispense aucunement cet acte d'être revêtu de la formule exécutoire prévue par le décret du 12 juin 1947 modifié par décret du 22 décembre 1958; que dès lors, en statuant comme

publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ; 2°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les

2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, pour corruption active

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

de la société Au Bon pain et que le montant payé à ce titre serait remboursé intégralement, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur ; que l'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité d'escroquerie et de faux en écritures privée et l'a en conséquence condamné, sur l'action

première d'entre elles, en allocation d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement la garde n'existe que pour autant

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10.

Code électoral, 6, 8, 203, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

distinguer ; que la règle du double degré de juridiction consacrée par l'article 2 du protocole n 7 de la Convention européenne des droits de l'homme impose la possibilité de l'examen successif, au fond

a violé les articles R 322-67 et R 233-72 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer ses droits et actions ; qu'en exigeant de la

X..., gérante de la société Art rénovation construction, devant le président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe en condamnation solidaire des impositions dues par la société sur le fondement