, que l'acquéreur n'ait pas pris possession de son lot ou qu'il n'y ait pas eu de réception, dans la mesure où c'est lui qui est désormais le propriétaire du sol, de ce qui a été construit et, au fur et

-Y...et non individuellement à chacun d'eux, les juges du fond ont dénaturé les statuts et ils ont violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que rien n'interdit que les propriétaires de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er septembre 2009), que Mme X... est propriétaire d'un immeuble

A défaut d'accord, cette révision se fera à dire d'expert. » ; que c'est à juste titre qu'elle diligente son action contre l'X... et non contre ses membres individuellement, étant relevé que cette action

; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance

; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance

la loi du 10 juillet 1965 mentionne que « à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi s'applique aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements

des pavillons affectés par les désordres lors de l'introduction de leur action en garantie, qu'ils fassent la preuve de leur qualité de propriétaires au moment de l'instance d'appel ; qu'en déclarant

, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article 42 de la loi

des actions à compter du 23 août 2007 ; dès lors non seulement, Mme S... ne peut invoquer l'exonération, à concurrence de 75 %, de la valeur des titres cédés par leurs propriétaires dans le délai de six

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Distribution casino France, société par actions

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

X... seul propriétaire de la parcelle litigieuse, par suite de prescription acquisitive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un indivisaire ne peut se faire juger propriétaire exclusif par usucapion que s'il

. ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que les époux Y..., propriétaires d'un lot comprenant un pavillon et un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES

[Z], géomètre à [Localité 1] (Isère) en limitant la servitude à la surface et à la hauteur nécessaire pour ne pas constituer une gêne réelle pour les propriétaires des autres lots, soit un rez-de-chaussée

individuelle d'un copropriétaire en restitution d'une partie commune, même réservée à la jouissance privative, n'est pas soumise à la prescription décennale de l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic ; qu'il en résulte que la qualité à agir du syndicat des

OBJET : Le Domaine de Rimberlieu a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral de lotissement n° 65.231 du 10 novembre 1965, décomposé en un certain nombre de lots, dont : 266 lots pour le lotissement

Le 20 mars 2008, agissant pour le compte de la société Cash immo, la société Aliénor promotion déposait deux demandes de permis d'aménager concernant l'une la réalisation d'un lotissement de six lots à