, qui n'a pas été signifiée à la société débitrice Provex, ne lui était pas opposable ; que cette cession de créance, interne au groupe Iveco, n'était, en conséquence, susceptible d'avoir aucune conséquence

Z... avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme Y

X... avait été appelé par le créancier en sa qualité de caution, la valeur de sa part dans l'immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse devait être évaluée à la somme de 42 000 euros en se

dépit de pratiques prétendument illicites ; qu'il résulte des articles 85, 87, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'ont qualité pour se constituer parties civiles à tout moment de l'instruction par action

en qualité de requérants, ce qui ne constitue pas un vice de forme, à l'exigence de la preuve d'un préjudice ; Mais attendu que la déclaration de créance prévue par l'article 7 de la loi du 17 mars

incorporel inexploitable par une créance exigible, soit perdre purement et simplement cet actif incorporel du fait de l'interdiction légale de l'exploiter qui s'imposait à elle; que, dès lors, en se bornant

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif

X... par un incendie volontaire, un tribunal pour enfants a déclaré MM.

compétence tirée des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement elle a également constaté que, pour les sociétés CPF et CSF, le recouvrement de simples créances

, écriture tirant les conséquences de la novation intervenue et constatant l'extinction de la créance de la banque La Hénin à l'égard de l'indivision ; qu'en lui déniant toute portée par le motif qu'il

La Cour de cassation a jugé que seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et que lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit

que le délit de présentation de comptes infidèles a pour finalité d'assurer la fiabilité des relations commerciales et financières des sociétés, protectrice des intérêts de leurs créanciers et de leurs

légaux au titre de huit lettres de change et 45 537,48 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec capitalisation des intérêts à échoir, puis avoir fait appel de ce jugement, confirmé

reprise des désordres, d'avoir condamné Mme I... à payer à la société PMC la somme limitée à 27 266,95 euros indexée sur l'indice BT 01 au titre du solde du marché, d'avoir, après compensation des deux créances

et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 : que sur chaque bon de commande le prix figure dans sa globalité avec le taux de TVA de 7 %, que les

Par acte du 9 février 2012, Mme L..., cessionnaire à hauteur de 12 % de la créance détenue par la société, les a assignés pour voir juger valable le contrat de vente liant les acquéreurs à la société,

"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que

[A] (les cédants) ont, le 24 février 2006, cédé à la société Financière [H] la majorité des actions de la société Etablissements Ott Charles boucherie charcuterie (la société Ott Charles) ; que celle-ci

Jean, - LA SOCIETE CDR CREANCES, - LA SOCIETE VENTERRE, - LA SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts