Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango Orillac Tercer Piso, Calle 54 Nueva Urbanizacion Obarrio, Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

Jérôme Y... des valeurs mobilières qu'il avait l'obligation de conserver et d'administrer en qualité de séquestre ; que Mme Michèle Z...

, un avis de mise en recouvrement ; que l'administration des douanes ayant rejeté leur contestation, la société Almeria Group et M.

-X... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1985 ; qu'au cours de la procédure, Mme X... avait obtenu du juge de la mise en état la nomination d'un administrateur séquestre

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Manno ; "que cette pièce avait été établie avant le deuxième semestre de l'année 1978 ; qu'en effet, elle portait l'indication d'un numéro de téléphone attribué à l'entreprise X...

Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango Orillac Tercer Piso Calle 54 Nueva Urbanizaction Obarrio, Ciudad de Panama, (République de Panama), agissant par son administrateur

Gicers entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango Orillac Tercer Piso, calle 54 Nueva Urbanizacion Obarrio Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur

Gicers entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est situé Arango Orillac Tercer Piso, Calle 54 Nueva Urbanizaction, Ciudad de Panama, République de Panama, agissant par son administrateur

H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements ; - la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre

[E] en conseil d'administration pour le premier semestre 2013, du rôle joué par Mme [G] pour l'établissement des comptes 2013, que les propos incriminés de M.

agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par le juge d'instruction de Versailles ; que le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration

SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

fiscale, et que " le principal (de la dette fiscale) a été séquestré près de quatre années par l'intimée (la société Whbl 7) et qu'il ne saurait appartenir à Mmes Y... et X... de supporter seules les

fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations de l'ordonnance que l'Administration a produit "(pièce n° 11-2)....8 feuillets annexés reprenant

fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations de l'ordonnance que l'Administration a produit "(pièce n° 11-2)... 8 feuillets annexés reprenant

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire

au même titre que les quatre responsables syndicaux de la CGT sanctionnés, d'autre part, qu'il était reproché uniquement à ces derniers d'avoir envahi la salle du Conseil d'administration et d'avoir manqué

T..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.