civile professionnelle Torelli, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée audit siège, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire internationale des autorités judiciaires suisses. 6.

[E] [N] [L], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Aigle Azur, 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), que la SCP d'huissiers de justice Cattaneo-Mariaud a été mise en liquidation judiciaire

[E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis, 4°/ à la société Carentan transports, dont le siège est

Pour autoriser l'aliénation par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique des biens saisis, selon les règles étrangères, l'arrêt retient que ces biens sont tous localisés aux Etats-Unis, qu'ils

(ci-après le règlement n° 1408-71) et le règlement CE n° 883-2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui le remplace à compter

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

François X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements Kempf, domicilié ..., 38/ la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), dont le siège est ...

Elle indique en outre que la cause de l'adhésion est contraire à l'ordre public, puisqu'elle repose sur une obligation d'adhésion automatique illicite, que de plus, l'Association des commerçants du centre

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents :

par le tribunal de commerce de Nanterre, le 29 juillet 2003 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par une juridiction algérienne, M.

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 mars 2002 le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire

liquidateur judiciaire de M.

[V] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corse discount Ajaccio, 2°/ M.

X... a été mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 1995 ; que le 25 juillet 1997, son exploitation agricole a été acquise par les époux Y... ; que ces derniers ayant refusé de payer la dette de M

Par jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. D... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commissions Import Export, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat

judiciaire, 4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], mandataires judiciaires associés, en la personne de M.