qui se libèrent depuis 2010 avant de les ré-affecter à ses filiales ou à des distributeurs sur la base d'un nouveau contrat à durée déterminée excluant le statut de courtier-mandataire ; que la société

D'abord, la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs

D'abord, la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs

D'abord, la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs

reprise par la société Sysdeo puis par la société SQLI, société spécialisée dans le conseil en systèmes informatiques et logiciels, dont le siège est à La Plaine-Saint-Denis ; que la salariée a été affectée

H... a été embauché par le GIE AREMA selon des contrats à durée déterminée d'une journée pour chaque affectation, en tant que docker occasionnel, dans le secteur de l'activité de manutention portuaire,

; que, dès lors, l'employeur était en droit de modifier le lieu d'exécution du travail dans la mesure, toutefois, où la nouvelle affectation était située dans le même secteur géographique ; qu'il résulte

de l'enseignement, l'usage du contrat de travail à durée déterminée est particulièrement répandu, sinon à l'égard des personnels permanents, tels ceux affectés à des tâches administratives ou à des travaux

laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins ; que les salariées ont refusé cette affectation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Néanmoins, cette autre mission a également pris fin sur décision du client, étant précisé que dans notre secteur d'activité les prestations nous sont demandées au coup par coup et peuvent débuter, mais

de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins ; que la salariée a refusé cette affectation

presse de la Banque fédérative du Crédit mutuel et que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de ce secteur d'activité. 9.

que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a exercé son travail dans un secteur d'activité dans lequel les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les

Le 7 septembre 2022, l'employeur a notifié au salarié sa nouvelle affectation sur un autre site à compter du 3 octobre 2022 aux mêmes conditions d'emploi. 3.

à partir du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce d'hôtel exploité par la société affecté d'un coefficient de 2,5, lequel correspondait à la fourchette donnée par un ouvrage

à partir du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce d'hôtel exploité par la société affecté d'un coefficient de 2,5, lequel correspondait à la fourchette donnée par un ouvrage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

visé dans l'autorisation le juge a pris en considération que trois groupes avaient une place prépondérante dans le secteur des entreprises de travail temporaire à savoir les groupes Adecco, Randstad et