Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X..., sculpteur, a acquis en avril 1985 un appartement et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte de l'affecter pendant 3 ans à l'habitation, elle

à usage commercial situés au rez-de-chaussée et l'appartement à usage d'habitation du deuxième étage ; que plusieurs années plus tard, elle leur a consenti un bail sur les mansardes du troisième étage

était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte de vente du 27 avril 1991 désignait les lieux comme "deux pièces à usage de bureaux commerciaux", la cour d'appel, qui a exactement retenu que le

pour le tout », il stipulait par ailleurs que le loyer serait d'un montant de « 60. 000 FF pour la partie commerciale du bien loué », et « 24. 000 FF pour la partie du bien loué affectée à usage d'habitation

-qui est à usage d'habitation prévoit- que l'ensemble des lots du rez-de-chaussée dont le lot 232 sont à usage commercial, il n'en définit pas moins celui-ci dans l'état descriptif de division comme un

le litige avait principalement pour origine la revendication par les bailleurs de la jouissance du local d'habitation inclus dans le bail commercial, qu'à cet effet, ils avaient fait délivrer aux époux

pas affecter les locaux à l'habitation, contrairement à ce qui est soutenu ; que les consorts L...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (¿) la Société CORBERT soutient que la Société ARTS ET TECHNIQUES utilise les locaux à une autre destination, en ayant affecté une partie à usage d'habitation, ce qui est établi

AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES

commercial du lot n 3 n'avait pas été déterminant du consentement des époux Y... et que ceux-ci auraient acquis, même s'ils avaient connu les risques d'impossibilité d'affecter à cet usage ledit lot,

d'habitation appartenant à son président directeur général, Monsieur Z..., et qu'elle n'avait procédé à son transfert dans le lot n° 17 à usage de bureau que le 12 janvier 2006, soit après la date de

décidé que les charges afférentes au service de sécurité de cet immeuble devaient être réparties en fonction de l'utilité de ce service, d'une part, pour les locaux à usage commercial ou d'habitation,

A L'HABITATION CES LOCAUX ANTERIEUREMENT A USAGE COMMERCIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME S'OPPOSAIT A CE QU'ELLES REVIENNENT PAR LA SUITE SUR CETTE AFFECTATION POUR DECIDER

D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET SON CEDANT ; ATTENDU QUE RODRIGUEZ-HENRIQUES

Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

: à usage commercial pour le rez-de-chaussée et la réserve ; à usage d'habitation pour le studio loué au 1er étage ; que les parties convenaient « que les biens loués forment une location indivisible,

d'habitation à usage commercial dans la mesure des 400 m² de superficie revendiquée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient d'examiner si le bail à usage d'habitation constituait un accessoire à l'exploitation

consenti le 14 décembre 1964... pour le local à usage commercial" ; que si l'acte protestatif du 17 décembre 1973 rappelle liminairement l'existence de ces deux locations, c'est pour préciser ensuite

des locaux " il était précisé que ceux-ci étaient à usage commercial, professionnel et d'habitation et que le bénéficiaire, en sa qualité de professionnel de l'immobilier ferait son affaire personnelle

Ces surfaces relatives au bail commercial ont été vérifiées par l'huissier de justice à l'occasion du procès-verbal d'expulsion du 29 octobre 2012 des époux D... du local à usage d'habitation, dans sa