comme prix de référence un prix autre que le prix majoritairement pratiqué par l'annonceur pendant la période visée à la prévention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prix de référence affichés

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2004), que par acte du 16 février 2000, la société Imprimerie Hecht (la cessionnaire) a acquis les actions de la société Affiche

X... a commandé des affiches à la société Ecran du Vercors en demandant que celles-ci lui soient livrées mais que la facture soit adressée à la société Orient import SIDEM (société SIDEM) ; que la facture

présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; que, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché

soumis à leur examen ; qu'en ne se prononçant pas sur l'attestation des employés de la société Prisunic faisant valoir que le code prétendument confidentiel était connu de tous et était même resté affiché

Chane Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'accomplissement de la mesure de publicité de l'enquête parcellaire par voie d'affiches n'est pas certifié

X... qui, "ne manifestant aucune pudeur, ni retenue..., s'affiche depuis fort longtemps avec sa maîtresse et la fille de celle-ci"; qu'ainsi, dès lors qu'était demandé réparation d'un préjudice distinct

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article D. 223-4 du Code du travail dispose que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché

conclusions déterminantes faisant valoir que l'intérêt de Flavie commandait que celle-ci soit placée dans la situation patronymique d'un enfant dont les parents auraient divorcé, et ce, afin de ne plus afficher

d'informer le débiteur saisi des délais à respecter pour, éventuellement, déposer ses dires; que, dès lors que l'article 33 du décret du 28 février 1852 impose que l'acte de dénonciation d'apposition d'affiches

faisait valoir que le programme indicatif ne lui avait jamais été communiqué, que ce soit oralement ou par écrit, et qu'elle n'avait eu connaissance de ses horaires que par l'intermédiaire des plannings affichés

en question ne visaient nommément aucune des parties civiles, personnes physiques, ce qui est exact dans la mesure où les affiches s'en prenaient "aux pédés" ou "aux enfilés" ; au demeurant qu'aucune

l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la Caisse affirmait avoir à la fois affiché

Salons" exploité depuis début septembre 2002 par Nicolas X... à Parçay-Meslay (37), les agents de la DDCCRF d'Indre-et-Loire constataient lors d'un contrôle effectué le 8 octobre 2002 que les prix affichés

acquis les locaux du rez-de-chaussée ; que la société Foncia a acquis, le 21 décembre 1994, ceux du premier étage ; qu'un litige est survenu entre ces sociétés concernant le droit d'apposer des affiches

que les notaires ne sont soumis à aucune interdiction générale de procéder à de la publicité pour en déduire que la SCP ne pouvait se reprocher de se livrer à une publicité illicite en apposant des affiches

déclarations collectives de participation au mouvement de grève litigieuses étaient licites ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner d'afficher

exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché