Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes A..., X..., Y... et Z..., agents de la caisse nationale d'assurance maladie

permanent du public et d'occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités ; 3°/ que la qualité « d'agent technique

des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique et à titre subsidiaire du statut d'agent de maitrise au niveau 5 de la convention collective applicable pour la période du 1er

classification des emplois de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) du 12 juillet 2006 stipule que les emplois des ETAM sont classés en

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

inopérants que le monitorat des agents de formation de technicien conseil n'est pas exercé au-delà des fonctions liées à son emploi, la cour d'appel a violé l'article 4. 3 du protocole d'accord national

depuis 1951 par l'agence Mortier en qualité de secrétaire, a, le 14 janvier 1981, attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire pour la période de 1972

l'ensemble du personnel visé par la suppression d'emploi par le chef d'entreprise qui détermine, selon l'article 49, l'effectif devant être licencié dans chaque catégorie d'emploi au sein de laquelle

bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la classification des emplois prévue à l'article 52 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques ; Attendu que l'employeur

de Pôle Emploi, applicable à la relation de travail, « les agents chargés de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi sont recrutés à l'emploi générique d'agent hautement qualifié

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part

sociale, la possibilité pour un agent, appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien, d'une part, de percevoir à dater de son entrée en fonction une indemnité égale à la différence

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

permanent du public et d'occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités ; 3°/ que la qualité « d'agent technique

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

de [Localité 4], la salariée a saisi le 23 octobre 2017 la commission nationale paritaire de conciliation (la CNPC), instituée par l'article 30 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre

de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

X..., qu'il a employé du 2 avril 1991 au 11 novembre 1991, en qualité d'agent technico-commercial, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour retenir que M.