cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon l'article L. 122-40 du même Code, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que le licenciement pour faute grave doit intervenir dès que l'employeur a connaissance des agissements

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention collective nationale du personnel des banques, une indemnité conventionnelle n'est due au salarié licencié qu'en cas de licenciement décidé en

d'indemnité en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

cette situation et que la gérante, qui a subi un préjudice du fait des agissements du salarié, a été contrainte de se faire assister pendant l'entretien préalable par un huissier de justice ; que l'employeur

surveillance et de contrôle des salariés à l'insu de ceux-ci, qu'en relevant dès lors que le rapport établi par le vigile témoin des vols et des dégradations commises par certains salariés, constituait

X...; que le 15 octobre 1991, l'employeur lui a adressé un avertissement; que le même jour, à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée quittait son travail puis faisait l'objet d'un congé

et a débouté l'organisation demanderesse de ses demandes, à cet égard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, selon procès-verbal dressé le 30 avril 1985 par l'inspecteur du Travail, deux salariés

, qui n'a pu obtenir le versement des commissions sollicitées par lui, totalisait par ailleurs une grande ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'en considérant, néanmoins que la tentative du salarié "

lorsqu'elle a, par la maîtrise des fonctions obtenus, facilité les agissements du salarié au détriment de l'employeur dont la confiance est acquise; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'ancienneté

désigné à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (confirmatif sur ce point) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre

l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Y..., engagé le 22 novembre 1982 en qualité d'adjoint de direction, a été licencié le 23 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1989) d'avoir jugé que

ne peut être infligée au salarié sans l'avoir convoqué à un entretien préalable à moins que l'agissement du salarié ait rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat ; qu'il

-9 du code du travail L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2° / que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

factures de vente de véhicule, ce qui expliquait d'ailleurs que ce soit une facture interne relative au changement d'un pare-brise qui ait pu permettre au directeur de concession de découvrir les agissements

alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour

Gérard Z... et aux termes desquelles il s'avère que vous avez couvert des agissements frauduleux " ; Attendu que, pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1331-1 L. 22-40 ancien du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement