, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

, une pension d'invalidité ou un avantage de vieillesse substitué du régime des travailleurs non salariés, relèvent de ce régime pour le service des prestations d'assurance maladie même lorsqu'elles bénéficient

de vieillesse des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, a vocation à s'appliquer au calcul des prestations de tout intéressé, qui ne réunit

DEUX QUALITES ET DEUX ACTIVITES, D'UNE PART CELLE D'ARTISTE EXECUTANT QUI EST SALARIEE, D'AUTRE PART, CELLE D'AUTEUR COMPOSITEUR QUI EST NON SALARIEE, LA DEUXIEME PRECEDANT LA PREMIERE ET CHACUNE DONNANT

personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisme d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée même si cette activité est

lui ayant refusé le service de cette pension pour la période antérieure au 1er avril 1988, date de la cessation de son activité non salariée, alors que, d'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 30

et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation de solidarité aux personnes âgées ; (…) » ; Qu'ainsi, il y-a

a demandé le 16 mai 1999 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter des cotisations pour une période d'activité salariée du 1er octobre 1957

, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues au deuxième par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

de vieillesse, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement ; qu'en vertu du principe

X..., titulaire depuis le 1er août 1981 d'une pension d'invalidité servie par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a obtenu le 1er août 1984 une pension de vieillesse

(CIPAV) pour le recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse réclamées, pour les années 1991 à 1993, au titre de l'activité non salariée constituée par la concession des brevets ; que la cour d'appel

Loubet, 4°) la Chambre des métiers de SaintEtienne, dont le siège est ..., 5°) la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles, dont le siège est ..., 6°) la Direction

de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés

de 1,20 % ; qu'il s'ensuit que Mme X... a ainsi cotisé normalement au régime général de retraite comme un salarié et non comme un demandeur d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les

QUI BENEFICIENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT, PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIES OU NON SALARIES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

de retraite servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse), M.

Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes