Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

la société Cartonnages Pierre Gagnier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit

René Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière (SCI) Val Pré qu'en qualité de

liées à l'application du statut du personnel, la cour d'appel a ajouté aux dispositions précitées, une condition qu'elles ne prévoient pas ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées ; 3°/ qu

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

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X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement de saisie du 3 octobre 2000 et d'avoir en conséquence ordonné la poursuite de la vente de l'immeuble devant le tribunal

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et a fixé la créance de la banque à 152 332,60 euros. 11.

Jacques X..., demeurant précédemment à Cocherel et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / du

au profit d'un créancier professionnel, l'avenant sous seing privé qui modifie la durée d'un cautionnement authentique ou le montant des accessoires est soumis aux règles impératives du code de la consommation

le recouvrement de sa créance de restitution du capital prêté à M.

ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant, de ces restitutions » et que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de restitution, de sorte qu'elle n'est

H... a assigné la société Ardifi, à qui l'UCB avait cédé sa créance, en annulation de l'adjudication ; que l'immeuble a été revendu sur surenchère le 8 janvier 2009 au profit de la SCI qui a poursuivi

Pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], en tant qu'héritières de [C] [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux annuel

, ainsi que, notamment, les règles de distribution du produit de la réalisation des actifs et le rang des créances, ce qu'il importe à la juridiction nationale de vérifier (point 66). 15.

due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

par la Compagnie thermale, hôtelière et financière (CTHF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) au profit

Le 16 mars 2015, la société a assigné la commune de Sarrebourg devant un tribunal de grande instance en annulation des trois titres exécutoires précités, qui étaient fondés sur les articles censurés par