que se fondant sur un arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, et un arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009, le juge de l'expropriation du département

PUBLIQUE EST CADUQUE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1978 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE

Les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du

PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 1ER AVRIL 1964, LE PREFET DE L'HERAULT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DE MISE A L'ALIGNEMENT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER APPARTENANT A DAME Y...,

1968, CE MAGISTRAT, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, APRES AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE DU 29 MARS 1962 ET

FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 23 FEVRIER 1972 AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JANVIER 1974,CETTE ANNULATION

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 octobre 1979 et sur un arrêté de cessibilité complémentaire du 25 janvier 1980, le juge de l'expropriation du département du Loir et Cher a, par l'ordonnance

FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUDE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, 20 AOUT 1980) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALPERWICK, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 3 juin 2014 lesquels ont été frappés d'un recours en annulation actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (STRASBOURG, 6 MAI 1961) A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A STRASBOURG

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté

à dix sept particuliers (les consorts [DX], [IC], [OW], [QB] et [UL], les exposants) ; ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

publique ; l'arrêté n°2013206-0024 pris le 25 juillet 2013 par Monsieur le Préfet de la Drôme portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 VISE DANS L'ORDONNANCE PRESENTEMENT ATTAQUEE PAR LE POURVOI, A ETE DEFERE

publique d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 novembre 1982 et de l'arrêté déclaratif d'utilité

[P] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 28 décembre 2011, modifié puis prorogé par les

de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Mennecy dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique et désignés

est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et date du 7 juin 1982 antérieur à l'avis de la commission départementale du contrôle des opérations

l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit