X... a, le 17 novembre 2008, été licencié pour motif économique par la société Eurobéton ; qu'il a signé une transaction avec cette dernière le 10 mars 2009 ; que soutenant qu'il avait subi un préjudice

; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement de Monsieur X..., sur les chiffres communiqués par la Société GPA correspondant à la période 1995 à 2005, quand le licenciement du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Pathé télévision, a été licenciée pour motif économique le

; que Madame [K] ne saurait utilement comparer cette indemnité avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant 9 mois de salaires qui n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave

A..., indiquant que, lors de l'entretien préalable au licenciement de la salariée, M.

pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent

compensatrice de préavis, et d'indemnité de licenciement.

et pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que les sommes allouées par le jugement annulé ont été justement arbitrées, qu'elles sont donc reprises ; Qu'en statuant ainsi, en

07916 et publié sous le numéro 2.632.607, enseignant un dispositif pour déposer une étiquette sur le côté d'une boîte, et la Société française d'étiquetage (la société SFE) à laquelle il a concédé une licence

et un ou plusieurs produits élastiques adjacents", déposé le 10 janvier 1992 et délivré le 25 novembre 1994, ainsi que la société Jean Miguel Marthens (société Marthens), titulaire d'un contrat de licence

La lettre de licenciement développe les motifs suivants : ( ) Alors qu'aux termes de ce courrier du 28 janvier 2013, le licenciement de Philippe Y... est fondé sur un motif économique, le salarié prétend

postérieures à 1987 invoquées KLM ne sont pas pertinentes au regard des règles rappelées plus haut, et n'ont dès lors pas à être examinées, que pour être pertinente, l'antériorité invoquée doit être de

abusif, du non respect de la procédure de licenciement et du défaut de préavis.

l'ASFIDA, alors, selon le moyen, que l'indemnité contractuelle de licenciement ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement fixée à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

PEZET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE COGEAI AVAIT DEPOSE CETTE MARQUE AVANT LA SOCIETE ZWEEGERS, QUE, DES LORS, EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE, LA SOCIETE COGEAI AVAIT ACQUIS AU BENEFICE DE L'ANTERIORITE

relatifs à un dispositif de fermeture automatique du plateau d'un hayon élévateur plus spécialement destiné aux véhicules pour handicapés physiques, l'un français déposé le 11 mars 1983 et donné en licence

X..., promu directeur administratif, financier et comptable, a été licencié par lettre du 2 octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un

PRODUCTEURS DE VINS DOUX NATURELS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. Y... était bien fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M.

directeur général de la société, la délibération mentionnant que son contrat de travail était suspendu pendant la durée de son mandat ; que le 27 juillet 2004, elle a été révoquée de son mandat et licenciée