à la charge de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en cause par Mme Y... devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant sur cet appel en garantie sans répondre à ses conclusions et sans énoncer à quel titre le différend entre l'AIMV et Mme Y... pourrait

à la société Apollonia des ordres pour l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1384, alinéa 5, du code civil,

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

Y... était averti sans motiver sa décision plus avant sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

contre l'ordonnance prononçant une prolongation de garde à vue ne permettant pas au présidant de refuser cette audition, lorsque la décision est rendue sans que la personne ait été entendu, pour contourner

a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance

le fond rendue par l'Etat de leur résidence habituelle, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé, ensemble, l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990

garde à vue ne sont pas distincts de ceux sur lesquels a porté la première, la durée de la première garde à vue s'impute alors sur la seconde ; qu'ainsi, le fait d'ignorer la durée de sa première garde

sociétés de premier plan de la zone euro ; qu'en statuant ainsi, quand cette seule indexation était inapte à exclure le caractère spéculatif des placements en cause, la cour d'appel a privé sa décision

contre cette décision.

de justice exécutoire ne doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige

du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde

de justice », et les propos accompagnant le dessin, propos pourtant non poursuivis, délibérément voulu porter atteinte à la considération du garde des Sceaux en lui imputant la décision de condamner Mme

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M.

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié qui avait connaissance du jugement de divorce fixant les modalités de garde de ses enfants, avait d'abord accepté le 28 août 2015

X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code civil et 12 du nouveau

Alan Y..., 2 / Mme Suzan Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Andrée

; qu'en déclarant qu'il s'agissait là d'une manoeuvre, la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a encore retenu que René A... avait caché

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BLANC et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant