ce jour-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'état de l'ouvrage est indifférent pour juger de l'existence d'une réception, qui

[G], alors « que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun : que la cour d'appel a elle-même

en garantie son assureur et les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la société CG2A fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Sogebor de sa condamnation à réparation prononcée au profit

Édifice au titre des situations de travaux impayées, la cour d'appel a énoncé que « les situations de travaux validées par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage, incluant les pénalités de retard,

néanmoins, pour condamner l'assureur à verser une provision au maître de l'ouvrage cocontractant de l'assuré, que la garantie de l'assureur pour le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par

en garantie, le 5 février 1981, la société OTH contre laquelle le maître de l'ouvrage a conclu le 7 novembre 1982 ; Attendu que le bureau d'études OTH fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

onéreux dont il connaissait les risques et contraintes ; que la Mutuelle du Mans soutenait, devant la cour d'appel, que s'agissant du choix des supports métalliques des aquariums, le maître de l'ouvrage

Y... de mener dans une totale autonomie sans l'intervention de tiers locateurs d'ouvrage et sans le contrôle d'un maître d'oeuvre respectant son obligation de suivi de chantier vérifiant l'exécution des

pas susceptibles d'entrer dans le champ d'application de cette garantie ; qu'elles ne sauraient d'ailleurs rentrer davantage dans les dommages garantis par les assurances dommage ouvrage et décennales,

été sous-évalués, peu important qu'ils aient été réservés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal

du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne pouvaient être accueillies

de la garantie décennale, lorsque le vice à l'origine des désordres ne pouvait être décelé par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, si le maître de l'ouvrage a émis une réserve selon laquelle la «

décennale ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur

de l'ouvrage sur les garanties couvrant l'entrepreneur qui travaille pour lui ; que dès lors, l'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant

contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement

qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution

la police d'assurances, dès lors qu'elle est acceptée par le souscripteur, constitue la loi des parties ; que la cour d'appel a retenu que la garantie des MMA ne pouvait être mobilisée sur le fondement

maître d'oeuvre » et perçu ainsi lesdits honoraires « au terme d'une manoeuvre destinée à dissimuler ce paiement au maître d'oeuvre et surtout au maître de l'ouvrage qui étant son mandant », la cour d'appel

Z..., qui a appelé son assureur en garantie ; Attendu que la société SICAT fait grief à l'arrêt de mettre la MAAF hors de cause et de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, alors, selon

1792-6 du code civil ; 2°/ la réception tacite ouvrant droit à la garantie décennale des constructeurs au profit du maître d'ouvrage est caractérisée en cas de prise de possession des lieux et de paiement