Q... et Mme N... d'avoir un lien avec la directrice générale des services de la commune, qui aurait facilité leur élection, et faisant appel à la démission du maire ; que les intéressés ayant porté plainte

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3O mai 1996, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de TOULOUSE

A... et l'association Aide aux maîtres d'ouvrage individuels, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure

à autrui, a déclaré son appel irrecevable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code

que la société Eiffage ne pouvait opposer à la Caisse d'Epargne le paiement réalisé par le maître de l'ouvrage entre les mains d'Oséo, que la créance de la société TBCO, sous-traitante, contre la société

qui pouvait être interjeté dans les 10 jours de la signification à parquet opérée le 19 novembre 1993 ; qu'Hervé X... a interjeté appel du jugement le 26 mai 1994, soit largement hors délai ; que, dans

X... ont été poursuivis pour avoir entre le 26 mars 2012 et le 16 juillet 2015 réalisé des travaux intérieurs sans respecter les prescriptions du permis de construire formulées par l'architecte des bâtiments

du jugement du 30 mai 2012 avait commencé à courir à compter de la signification à parquet et qu'il était expiré au moment où l'appel a été interjeté, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

X..., qui a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Reims, avait parallèlement obtenu du tribunal de commerce de Paris qu'il condamne Gaz de France à lui payer la même somme à titre de

Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000

[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

présenté comme ayant personnellement reçu mandat de la mairie de Goussainville pour former appel au nom et pour le compte de cette dernière, qui faisait élection de domicile en son cabinet; que, dans

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2019, qui, pour détournement de biens publics, abus de confiance, prise illégale d'intérêt

[H] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 mai 2024, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir pour les demandes en paiement dirigées contre les sociétés Tecta, MAF et Guintoli au titre de la levée des réserves, alors : « 1°/ que le maître

pas ces éléments, le seul dépôt de l'acte de signification en mairie n'a pu faire courir le délai d'appel ; "2 / alors que le dépôt en mairie ne fait pas courir le délai d'appel si la lettre recommandée

2002, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire du 12 mars 2002, qui lui avait été signifié le 12 avril 2002 en mairie ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable comme tardif

X... a été déclaré coupable de corruption passive ; qu'il a interjeté appel du jugement, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.380 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant

, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour les délits et 200 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur