de versement de la somme de 60.000 euros à titre de provision couvrant les frais de maîtrise d'oeuvre préalable aux travaux de consolidation, que par ordonnance du 14 janvier 2000, le juge des référés

N... a conservé les titres de location des coffres forts et les clefs de ceux-ci demeure équivoque puisqu'il était fondé à les détenir en sa qualité de gérant de la SCI et que l'absence de régularisation

de M. et Mme [W] dont il ressort que ces derniers, loin de s'être borné à conclure au rejet des demandes formées à leur encontre par la banque avaient au contraire conclu en premier lieu "à l'infirmation

Y... au titre de l'indemnité d'aménagement de logement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas d'ambigüité, le sens du dispositif des conclusions

de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que son appel est fondé sur sa demande très subsidiaire tendant à ce que soit retenue la présomption de responsabilité du propriétaire de

X... des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution

[N] [P] [H], 2°/ Mme [X] [J] [C], épouse [P] [H], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 21-13.698 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre

de ces motifs que le jugement dont appel est confirmé, sauf en ce qu'il a ordonné la vente forcée ; ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde arrête ou interdit toute procédure

P... une prestation compensatoire, a débouté celui-ci de sa demande formée à ce titre ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel

R... de la selarl BDL avocats, [...] , a formé le pourvoi n° G 18-19.169 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-20.110 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Caisse

et donc sans portée ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient demandé à la cour d'appel de "dire et juger nul et de nul effet le jugement dont appel du TGI d'Auch

. 1- ALORS QUE les demandes nouvelles formées en cause d'appel sont recevables lorsqu'elles tendent aux mêmes fins ou lorsqu'elles sont le complément de demandes formées devant le premier juge ; qu'en

DEMANDAIT SEULEMENT LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR L'APPEL EN GARANTIE ; QUE LE DEBITEUR GARANTI INTIME AU PRINCIPAL, DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE CE N'EST QU'A TITRE SUBSIDIAIRE,

irrecevable l'appel formé par Mme A...             

Madame Y... déboutée de cette demande ; SUR LA DEMANDE DE RECOMPENSE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE PRETS-RELAIS : qu'il ressort des décomptes d'un notaire et du relevé de compte ci-dessus analysés, que

[G] [D], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 21-21.096 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

social de la société appelante dans l'acte d'appel constitue un vice de fond ; qu'en affirmant qu'il ne s'agit que d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 648 et 117 du nouveau Code de

Code de procédure civile, la cour annulera donc le jugement entrepris et, en vertu du principe de l 'effet dévolutif de l'appel, statuera à nouveau.

pour l'exposé des moyens invoqués par les appelants, ceux-ci entendent voir réformer le jugement entrepris et concluent au rejet des demandes formées par MM.