FISCALES.

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que l'administration des douanes et des droits indirects, lorsqu'elle exerce l'action pour l'application des sanctions

juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; Attendu, d'autre part, qu'en matière douanière, l'action pour l'application

refusant cependant d'entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ; Attendu que, n'étant intervenue dans la procédure que pour l'application

fiscales ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 343 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public, l'action pour l'application

qualification d'escroquerie ayant donné lieu à une décision de relaxe définitive, ne peut ultérieurement demander la réouverture d'une action publique à raison des mêmes faits et exercer l'action pour l'application

des peines est exercée par le Ministère public et l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes, le Ministère public ayant seulement la faculté et non

QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

.) ; que, sur le fondement de cette décision, la direction générale union douanière de la commission européenne, dans son guide sur l'application du code des douanes de l'Union européenne, mis à jour en

consommation en Italie ou en Espagne, la TVA n'était pas exigible en France, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en cet état et dès lors, d'une part, que l'action pour l'application

prononcer sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt attaqué, toutefois, n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'action publique et l'action pour l'application

PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

d'instance devant la juridiction civile, seule l'opposition à ces contraintes, à l'initiative du débiteur, ayant ce caractère ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, en outre, que l'action pour l'application

portant à la somme de 40 000 euros le montant de l'amende au paiement de laquelle il seront solidairement tenus ; "1) alors que, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application

par le prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement les dispositions douanières de ce dernier" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action pour l'application

de sanctions fiscales, amendes et pénalités, qui sont destinées à réparer le préjudice causé au Trésor public ; qu'en raison de leur caractère indemnitaire, ces sanctions ne peuvent être considérées comme

le classement sans suite par le parquet de Paris le 15 mai 2013 au profit duquel celui de Bobigny s'était dessaisi ; qu'en l'espèce, les citations contestées tendent à l'exercice de l'action pour l'application

applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, lorsque l'administration des douanes exerce son action pour l'application

communiqués par l'administration des douanes ; qu'en condamnant les demanderesses à une amende fiscale de 71 592,90 euros, la cour d'appel a prononcé une double sanction et méconnu en outre le principe

D... coupable des délits de transport, détention et importation illicites de stupéfiants" : "1°) alors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des douanes