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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b7cd58014677417c45
23 mai 2006
conciliateur conservaient leurs effets jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prenait force de chose jugée et en a déduit, à bon droit, que, postérieurement à cette date, Mme Y... était redevable
61372197cd580146773f50c1
16 juillet 1991
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., née Z..., demeurant 84, résidence de la Fontaine-aux-Clercs à Paris (13e), en cassation d'un jugement
civ2
613722bbcd58014677400b9c
16 octobre 1996
regard des articles 212, 242 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
6137212acd580146773f1893
15 novembre 1989
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que sous couvert de grief non fondé
613721c1cd580146773f6eba
28 octobre 1992
dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve
Donne défautc/Mme Z
613721c3cd580146773f7093
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant
613721c9cd580146773f7516
6 janvier 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de grief non fondés de violation des articles
Donne défautc/Mme X
613721cccd580146773f7764
17 mars 1993
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 83 du Code général des impôts, le moyen ne
61372307cd5801467740484f
11 février 1998
réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 605, 606 et 681 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
61372315cd580146774052ee
10 juin 1998
4, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond relative à la participation
613721c0cd580146773f6d80
13 janvier 1993
des articles 242 et 245 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
6137265fcd580146774250b2
19 janvier 1994
au regard de l'article 270 du Code civil, de violation de l'article 259-3 du même code, et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine
61372666cd5801467742542e
31 janvier 2001
. ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il
61372287cd580146773fe10a
21 juin 1995
légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation
613721e6cd580146773f8910
27 octobre 1993
, défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la
613721e6cd580146773f8911
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à
613721f7cd580146773f9201
23 juin 1993
civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une réconciliation entre les époux X...
Donne défautc/M. X
613721d8cd580146773f8098
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen, qui manque
613721ddcd580146773f8418
20 juillet 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale
613721a8cd580146773f5b4e
18 mars 1992
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de
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