le bien-fondé de la position du médecin du travail (L 241-10-1) ; que l'employeur doit reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, dans le délai d'un mois suivant

, Sur l'obligation de reclassement, Le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue d'un 2ème examen prévu par l'article L 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation

travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant d'avoir rejeté ses demandes de

de reclassement du salarié inapte est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis; que celle-ci correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire

21 et R. 4624-22 du code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime ; Et attendu que, sans devoir se limiter

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de reprise, le médecin du travail a fixé la reprise du travail de la salariée au 1er octobre 1992 considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie

En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent prétendre en cas de licenciement, à une indemnité de préavis doublée dans la limite de 3 mois.

Fiche médicale d'aptitude du 6 novembre 2007 : "apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique".

borné à reprendre devant elle uniquement les moyens qu'il avait soutenus devant le conseil de prud'hommes qu'il réitérait expressément dans ses conclusions d'appel et que les premiers juges avaient écartés

l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et

, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail au terme desquels le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude sans restriction ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

PREMIER MOYEN DE CASSATION.

L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi.

X... est mal fondé à soutenir que la société Fraikin Locamion a reconnu que la faute ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis ;/ que M.

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le départ et la mise à la retraite du travailleur salarié et l'article

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, impose à l'employeur de proposer au salarié qui est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il