le sursis à statuer ; que selon les articles 606 et 607 du même code, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, dans son dispositif, se borne à viser le texte de loi estimé ultérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR CRESCENT SASSO CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES

gouvernant le sursis à statuer.

d'Allocations Familiales des Landes (URSSAF), créancière de cotisations pour la somme de 3511,70 francs a assigné dame X... pour la voir déclarer en liquidation des biens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a sursis à statuer jusqu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un arrêt du même jour

A DEMANDE A LA COUR D'APPEL A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE ; QUE, POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LA CAUSE A DATE

DE CASSATION ; QU'IL L'A ALORS ASSIGNE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE RENVOI, SUSCEPTIBLE

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure

à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la société Foncière

FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

A DEFERE CETTE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE A LA FORMATION DES REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REINTEGRATION DE M.

PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET

d'avoir exécuté des travaux de construction sans autorisation et qu'après avoir prononcé une peine d'amende elle a sursis à statuer sur la demande de démolition présentée par l'Administration jusqu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, société à capital variable, dont le siège social

ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET

pour qu'il soit tenu compte, dans l'indemnisation, des progrès réalisés en matière d'appareillage de tétraplégiques comme aussi des prestations des organismes sociaux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

attaqué a sursis à statuer sur les demandes de Mme T... tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs en ce qu'elles concernent l'atteinte à l'intégrité corporelle de M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 avril 1994 qui l'a condamné, pour délit de violences volontaires, à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et