AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), qu'un précédent arrêt

d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution

Z... et de Y... étaient les dirigeants, prononcée le 5 mars 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société et désigné M.

de continuation, arrêté le 6 octobre 2009 ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci pour non-respect des engagements pris par les débiteurs ; Sur le moyen unique

de non-exécution est recevable même si l'inexécution est apparue postérieurement à la notification de la cession, et en s'abstenant de toute analyse "des pièces versées au dossier"; que l'arrêt viole

N... ; que l'expulsion est intervenue ; que Mme N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration

Il en résulte qu'il ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution, prévus par l'article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l'ouverture de la procédure collective

juge de l'exécution avait relevé l'existence d'une situation de litispendance avait été tranchée par son arrêt du 24 septembre 2015, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception de litispendance

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que

Par un arrêt en date du 12 mai 2021 la chambre criminelle, saisie d'une requête en omission de statuer, a annulé l'arrêt qu'elle avait rendu le 8 janvier 2020 et, par voie de conséquence

[H] [Z], agissant en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° E 22-11.776 contre l'arrêt n° RG : 21/01105 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel

[E], dont elle avait constaté qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire non clôturée, disposait d'un droit propre à s'opposer à la voie d'exécution exercée contre

attaqué a retenu la compétence de principe de la Cour pour examiner la validité d'un mariage par voie d'exception proposée par le prévenu pour sa défense ; "alors que la Cour qui était saisie de poursuites

ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; Attendu que M.

[P] de s'exécuter, a saisi le tribunal mixte de commerce par requête en date du 30 avril 2019 aux fins de voir ordonner l'exécution forcée de la promesse de cessions de parts.

[Y] et le centre hospitalier font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative s'agissant des demandes dirigées contre M.

Devant la cour d'appel, il a invoqué, par voie d'exception, l'illégalité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux N... de leurs demandes tendant à voir juger que la Société Générale ne dispose d'aucun titre à leur encontre et en conséquence, à voir annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant