AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après prolongation de son maintien en rétention administrative, M.

X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prolonger cette

sexuelles aggravées et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la garde à vue n'a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d'autre part, dès

D'autre part, la décision de prolongation prise par le juge des libertés et de la détention établit que la mesure demeurait nécessaire, de sorte que ce magistrat, même s'il avait été informé conformément

provisoire ; 2 ) contre l'arrêt n° 370 de ladite chambre de l'instruction, en date du 5 décembre 2001, qui, dans la même information, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge des

et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

de prolongation des mesures restrictives ou privatives de liberté prononcée à l'encontre de M.

attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris tirée de la violation du droit du prévenu à comparaître personnellement et, infirmant le jugement entrepris, a ordonné son placement en détention

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les moyens de nullité de M.

, après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit

, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application des textes légaux susvisés, qui ne prévoient pas une telle motivation,

et de la détention et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé le susnommé sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Gisti et la Cimade en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Gisti et la Cimade en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

, d'autre part, que, en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction, qui infirmait l'ordonnance entreprise, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle avait examiné le

Le 21 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par l'étranger, d'une requête en contestation de la régularité de

et séquestration avec libération volontaire commis en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

de malfaiteurs et blanchiment en récidive, a ordonné son maintien en détention après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence