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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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étournement d'actifsc/Didier X
613725b7cd5801467741ffe0
5 mars 1998
Bernard, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de biens
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27 octobre 1998
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre
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13 octobre 1981
LUCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 MAI 1980, QUI A DIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS INCOMPETENT POUR
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16 septembre 1997
Gisèle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des
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29 mars 2000
les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel a été examinée la valeur des faits et des charges pouvant justifier
6079a8509ba5988459c4c90e
10 janvier 1994
Arnaud, inculpé d'assassinat : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juillet 1993, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats
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19 juillet 1994
Marcelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de
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18 mai 1998
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en
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8 juin 1999
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 mai 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour
S, en date du 16 octobre 1996, qui, dans l'information suiviec/Danielle H
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23 septembre 1997
DES VICTIMES DE NOTAIRES , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre Danielle H..., épouse
soc
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2 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), M.
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16 février 1993
Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'empoisonnement et délits connexes, a rejeté sa demande
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31 mars 1992
Jacques, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa
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19 mai 1969
L'INFORMATION, UN MAGISTRAT EXERCANT SES FONCTIONS EN DEHORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON"; ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, ET DE L'ARRET DE
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16 février 1982
JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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2 septembre 1997
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous
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19 novembre 1990
Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre
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10 mars 1999
- X..., partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., notamment pour faux témoignage et
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4 juillet 1963
(GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE
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20 novembre 1997
André, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée
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