d'avoir dit qu'elle avait commis une faute disciplinaire en prononçant une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert a noté que, dès lors qu'aucun arrêté de compte n'avait été effectué le

fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, il était constant que les époux A... étaient débiteurs envers la société Crédit Logement d'une somme de 141 506,80 euros au terme d'un arrêté

V... à lui rembourser la somme totale de 1 558 026,10 euros (arrêt p. 5 & 6) ; 1/ Alors que le juge doit procéder à une analyse des documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêté de compte entre

avait été "arrêtée", et que la contrainte ne pouvait donc porter sur une somme supérieure à celle qui avait été indiquée au titre de cet arrêté de compte; qu'en se bornant à énoncer que l'Organic n'avait

Cette «garantie de bilan » du 1er juillet 2010, en son article 1er, paragraphe 2, précise : « La garantie financière d'actif et de passif porte sur les éléments figurant dans l'arrêté des comptes au 31

énonce que le versement de cotisations postérieures à l'arrêté de compte n'est pas en cause, le litige ne portant que sur les conditions de la validation gratuite de la période antérieure au 1er janvier

ATTAQUE REFUSE D'Y VOIR UNE PREUVE DE LA CESSION DU FONDS, DE MEME QU'IL JUSTIFIE L'ARRET DES COMPTES AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ENGAGEMENT DES VENDEURS DE GARANTIR LE PASSIF, CE

de compte ; qu'ainsi les sommes perçues en trop après l'arrêté de compte devaient être restituées au propriétaire ; que la rétention de ces sommes par l'ARIM constituait bien un détournement ; " alors

PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT; ATTENDU QU'ALLOUARD A ASSIGNE ERIE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 185889,73 FRANCS, PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN ARRETE

octobre 2012 et homologué par une ordonnance rendue le 4 septembre 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lille, a commis deux cabinets d'expertise comptable « aux fins d'établir et arrêter

d'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve de la régularité des frais bancaires qu'elle a prélevés sur le compte de

échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté

Musarrat Ali Z... ; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans la mesure où un arrêté des comptes avait été exigé par NCC lors du remplacement

exercée par la société mandante contre son mandataire ; qu'en écartant l'action de la société motif pris de ce que la mandante ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé au gérant les arrêtés de compte

son obligation d'arrêt de ses comptes relatifs aux établissements concernés » sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'appartenant pas à l'APAMIGEST d'arrêter ses comptes annuels nonobstant

X... et Mme Y... un arrêté de compte consécutif à un inventaire laissant apparaître un manque de marchandise ou d'espèces, un excédent d'emballage et précisant que le compte général de dépôt était débiteur

à titre de périodes assimilées ; qu'en l'espèce, la date d'effet de la pension personnelle de madame X... était fixée au 1er mars 2010 et la date de l'arrêté de compte au 31 décembre 2009, dernier jour

... à payer la somme de 157 523,91 euros à la société Areas, qu'elle avait approuvé sous réserves l'arrêté de compte initial à hauteur de 141 000 euros et que, même si elle avait cessé son activité le