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des textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 101 à 103, 106 et 107, 151 à 153, 179, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

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édure suiviec/Yves X

61372507cd5801467741a5f8

Cassation

27 janvier 1988

des procès-verbaux d'audition des 17 avril et 6 juin 1984 et de la procédure subséquente, viole les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article 105 du Code de procédure pénale

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6079a8949ba5988459c4e028

Cassation

7 mai 1969

DES A PRESENT RECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 106, 171, 172, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE

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6079a8ca9ba5988459c4eefe

Cassation

8 novembre 2000

" ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Mohamed X... et pris de la violation des articles 105, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

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6137262fcd580146774239b7

Cassation

23 octobre 2002

du 15 février 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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6079a85c9ba5988459c4cf44

Cassation

26 octobre 1995

combinées des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 24 août 1993 applicable à compter du 2 septembre 1993, qui exigent de la personne dénonçant une violation de l'article

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6079a8779ba5988459c4d619

Cassation

6 février 2002

D. 317 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de cet article, les officiers de police judiciaire peuvent être autorisés à procéder à l'extraction d'un détenu lorsque, en raison des nécessités

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6079a89a9ba5988459c4e3e5

Cassation

13 juillet 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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6079a84c9ba5988459c4c729

Cassation

14 juin 1984

105, 172 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX

Source officielle

6137266dcd580146774257e4

Cassation

19 novembre 1991

6 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 105, 170 et suivants, 181, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

à l'occasion de l'examen de la procédure d'information suiviec/Eric X

61372539cd5801467741bfed

Cassation

6 mars 1990

105 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par X... de la violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux

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6079a8b19ba5988459c4e8dd

Cassation

1 décembre 1970

ANGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 103 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 172, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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6079a8869ba5988459c4dca0

Cassation

30 mai 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

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6137269fcd5801467742720e

Cassation

26 avril 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 347 alinéa 3, 168, et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

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6079a86d9ba5988459c4d3b7

Cassation

14 novembre 2001

février 2000 (D. 1210 à D. 1214) et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 100 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1991 dispose : "en matière criminelle ou en matière

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6137256acd5801467741d84a

Cassation

27 mars 1996

articles 18, 51, 52, 80, 81, 90, 151, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception tenant à l'incompétence du juge d'instruction du tribunal

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6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

lieu en violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, les juges relèvent que c'est seulement après ces auditions qu'a pu être établie l'existence d'indices graves et concordants de la participation

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é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt du 20 février 1997 a rejeté la requête en nullité de la procédure

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6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

de soupçonner Thierry X... soient devenues des "indices graves et concordants d'avoir participé aux faits" et qu'ainsi l'article 105 du code de procédure pénale ait été méconnu dans le dessein de faire

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61372615cd58014677422d29

Cassation

14 mars 2000

; " que, sur le grief de mise en examen tardive, " la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ne saurait être invoquée à l'occasion de l'audition par les enquêteurs agissant sur commission

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