1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil.

1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS QU'en jugeant fautives les absences de la salariée à son poste de travail les 1er, 2, 7, 8, 9, 14 et 15 décembre 2015

1134 devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en sa rédaction applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil et L. 1152-1 du code du travail.

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134, alinéas 1er et 3, devenus 1103 et 1104, et 1181, devenu 1304 du code civil ; 3- ALORS QU'il était stipulé à la convention (p. 11), qu'elle serait considérée comme « nulle et non avenue » à défaut

signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 113 (sic). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail

1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ qu'en jugeant qu' "en raison de l'indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée

[J] lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 (devenu 1130) et 1112 (devenu 1140) du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vice de violence

1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, les articles L. 145-8, L. 145-9 alinéa dernier, L. 145-14 alinéa premier et L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la

1134 ancien devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a

L. 7321-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que les gérants de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du code du travail sont, en vertu de l'alinéa 2 du même