1134 du Code civil.

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

l'employeur de l'article 1184 du Code civil, en vertu duquel il pouvait mettre immédiatement fin aux relations de travail pour faute grave du salarié, la cour d'appel a également violé l'article 563 et

CONVENUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER FONDEE LA CESSATION DE L'INTEGRALITE DES ACQUISITIONS SANS VIOLER A NOUVEAU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LES MANQUEMENTS

1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans

1184 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la compensation étant un paiement des obligations réciproques à due concurrence du

1184 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que M.

X... par la société EDF ENR et l'envoi par elle d'un nouveau contrat de raccordement le 3 octobre 2011 seulement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Alors 2

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, encore plus subsidiairement

X... étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que,

1184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL, AYANT, DANS SES MOTIFS, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, Y INSEREE, DEVAIT, POUR RECEVOIR EFFET, ETRE

1184 du Code civil ; Attendu que la société Mantis commercialise un système informatique, nommé Résist, qui, à partir du fichier national des chèques irréguliers de la Banque de France, détecte si

1184 du Code civil ; 2°) que la destination des locaux donnés à bail résulte de la convention des parties et de leur volonté, et non de l'usage qui en est fait par le preneur ; qu'en tenant pour une modification

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

1184 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT CREANCIER D'UNE OBLIGATION D'EXIGER L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE LORSQUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SI, SELON

1184 du code civil, quand la société BMTI ne l'avait saisi d'aucune demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 3°/ que les conventions

1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement relevé que M.

1134, 1168 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher la volonté des parties et constater qu'elle auraient entendu faire de la clause litigieuse, plus qu'une obligation