L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5 ) que lorsque la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

des articles 1134 et 1884 alinéa 2 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel, en constatant que M.

1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1134 et 1184 du Code civil . alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Calberson International qui faisait valoir que la rupture de contrats était justifiée par les difficultés

1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises; qu'à titre subsidiaire, Mme X... avait invoqué l'irrégularité du bail proposé sur

1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, faute d'avoir recherché s'il ne résultait pas, d'une part, des conditions dans lesquelles les parties avaient entendu déroger aux dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2.

des articles 1134 et 1792 du Code civil, alors, quatrièmement, qu'en ne recherchant pas si, en raison de l'erreur de conception flagrante d'étude du sol et des infiltrations d'eau dans le sous-sol qui

une demande de dommages-intérêts, seules les dispositions des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil étant visées comme fondement à l'action ; qu'en vertu de l'article 1134 du

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut

les articles 1134 et 1184 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Hiroire, si elle pouvait résilier le contrat à la fin de chaque exercice annuel

1134 et 1202 du Code civil ; 3 / alors que, faute de constater que la solidarité s'imposait en vertu d'une disposition légale, ou encore en vertu d'une stipulation conventionnelle, l'arrêt attaqué

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

étaient des éléments essentiels du contrat de franchise, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

1134 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à une affirmation, sans rechercher quelle aurait été la commune intention des parties en insérant cette disposition qui n'était ni claire, ni précise dans un