1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à la société Geffi d'informer la société Capper, au moment de la formation du contrat de vente, sur la réglementation en vigueur et de lui délivrer

425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile

1-3 b) du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article

-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

notamment sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil, la confirmation du jugement entrepris (conclusions d'appel de l'exposante, page 6), lequel avait, se prononçant sur « la demande

1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances intervenues

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

, a violé les articles 16 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

1146, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où

425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile.

375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1-3 b) du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile.

, a violé les articles 16 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

E... a assigné le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

F... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi