Si l'article 1er de la transaction stipulait que la société CPCP acceptait d'intervenir pour remédier aux problèmes tels que listés dans le tableau annexé, il précisait que cette annexe faisait corps avec

455 du CPC.

X... un rappel de prime "CPS" devenue "CPB" (Company Perfomance Bonus) pour les années 2001 à 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant après avoir constaté que la prime d'intéressement Cash

X... a fondé sa demande sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui renvoie aux conditions d'indemnisation prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code ; que, selon le dernier alinéa de

Jacky Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CPF Asset

rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article

les articles 16, 160, 237 et 244 du CPC et l'article 6. 1 de la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que par son ordonnance du 18/ 01/ 2011, le

de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par le tribunal d'application des peines qu'après avis de la CPMS compétente dans le

X..., il convient d'allouer à ce dernier la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 CPC au bénéfice du demandeur, il

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déclarant nul le licenciement dont la procédure avait été initiée après la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles

pouvait prétendre à la prime de précarité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les dispositions des articles L.442-12 du Code de l'éducation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[W] a droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif pour une somme non inférieure à 12 mois de salaire, en application de l'article L 1226-15 du code du travail. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à la société CPB du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société

K..., ..., 3°/ la Compagnie provençale de communication (CPC), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ Mme Isabelle C..., demeurant 66, Tracastel, 04220 Sainte-Tulle, en cassation d'un arrêt

515 du CPC.

Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) du Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état