X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause pénale prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen

l'étendue de l'engagement ; que la seule mention dans le contrat prenant effet le 12 avril 1995 précisant que ses clauses "remplacent le précédent contrat" ne saurait suffire à constituer une véritable

, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur, qui s'abstient de demander des délais

condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnisation à la société VDS, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion litigieuse, conforme aux exigences de l'article L. 112-4 modifié

la société Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Segma Liebig Maille (société SLM); qu'excipant d'une clause

1134 du Code civil et 121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait

X... fondé à réclamer des honoraires majorés, par application des paragraphes 5-1 et 5-2 de la convention du 12 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en présence de clauses contractuelles relatives à

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

de non-concurrence était nulle parce que trop imprécise, alors, selon le pourvoi, que dès lors, que la clause de non-concurrence était limitée dans le temps (12 mois), qu'il n'était pas constaté qu'elle

; qu'en l'espèce, les juges du fond à défaut d'avoir constaté l'existence d'une telle clause qui n'était pas alléguée, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 2015 du Code

octobre 2004 à 12 heures 41 ; ( ) que Jean-Claude X... ne rapporte pas la preuve qu'il se trouvait à l'heure du procès-verbal dans un lieu donné, établissant de ce fait qu'il ne conduisait pas son

Le second moyen est pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 234-12 du code de la route. 8.

12, 30, 31 et 32 a) lui confèrent, à l'égard de cet aéronef, en sa qualité d'Etat d'immatriculation.

l'employeur ne le mettait plus en mesure d'exercer correctement son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail qui comportait une clause

1er janvier 1998, a été licencié le 26 juillet 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir l'annulation de la clause

novembre 2001 avaient été fixées en net, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail de même que les articles 1134 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure

12 de la Convention de Luxembourg du 25 octobre 1982, ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que, pour déclarer