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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794bba9ba5988459c43cb8
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200897
27 juin 2019
27 juin 2019
1244 (ancien article 1386) du code civil ; 3) ALORS QUE pour priver de portée juridique, le rapport d'expertise de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100775
28 juin 2012
28 juin 2012
1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b5b
10 mai 2006
10 mai 2006
493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300484
16 avril 2013
16 avril 2013
que ces derniers, bien qu'ayant déjà obtenu des délais de paiement de la part de la société venderesse, avaient failli à leur obligation de paiement du prix depuis le mois d'octobre 2008, a violé l'article
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405fa
16 avril 1973
16 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y
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ECLI:FR:CCASS:2007:C201185
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles
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ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
25 novembre 1987
25 novembre 1987
époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582e3
23 novembre 1993
23 novembre 1993
l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45330
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed538
11 juin 1987
11 juin 1987
cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb58
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1244 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101159
30 octobre 2007
30 octobre 2007
averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5551b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210454
7 juillet 2016
7 juillet 2016
F... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210376
9 juillet 2020
9 juillet 2020
d'exploitation agricole Nemrod a conclu en première instance en reconnaissant sa dette, en se déclarant « débitrice malheureuse de bonne foi », en sollicitant des délais de paiement en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100767
1 juillet 2015
1 juillet 2015
-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable du 12 juin 2007, la
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201006
7 juin 2012
7 juin 2012
le second point, il convenait d'observer qu'en ce qui concernait l'application d'intérêts, les dispositions légales ne distinguaient pas entre condamnations judiciaires et droit bancaire ; que, si l'article
Source officielleciv2
61372422cd58014677412ae7
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
61372422cd58014677412ae8
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R. 243-21 du Code de la sécurité
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