1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code

commandement de payer le loyer visant une clause résolutoire de plein droit est demeurée infructueux passé le délai d'un mois, le juge, saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à

1134 du code civil.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ;

X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

1244 du Code civil).

1244 du code civil, le créancier peut refuser de recevoir des règlements partiels ; que M.

1953, des délais prévus à l'article 1244 du code civil ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a invoqué l'absence d'urgence en raison du fait que la bailleresse avait attendu plus de 6 ans sans

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

195 du décret du 31 juillet 1992 ensemble l'article 114 du Code de procédure civile.

1244 du code civil, au égard à la faiblesse de ses revenus et enfin que Me Y... soit condamnée à lui payer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

1382 du code civil, les articles 12 et 30 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel à cette même Convention

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.