provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

1291 du Code civil la compensation entre dettes réciproques suppose leur exigibilité, à savoir le droit pour chacun des créanciers de contraindre l'autre au paiement; qu'en l'espèce, il avait été soutenu

809, alinéa 2 du code de procédure civile.

1291 du code civil, qu'elle possède sur son salarié une créance certaine, liquide et exigible pouvant se compenser avec ses salaires, soutient que ces retenues correspondent principalement à : 2

1291 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de fixation des sommes éventuellement dues à M.

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

X... a versé par l'intermédiaire de son conseil une somme 3 500 € qui figure dans le décompte de l'huissier ; - Sur la compensation des diverses créances : que l'article 1291 du code civil dispose en substance

elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°) Alors que, en tout état de cause

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

455 du code de procédure civile.

1291 du code civil ; 4- ALORS QUE l'article 59 des statuts de la CNBF ne mentionne pas les indemnités journalières dans la liste des prestations dont le versement est subordonné à la condition

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

1134 et 1184 du Code civil, ensemble méconnait les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en l'état d'un échange de correspondance dûment analysée

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

1315 devenu 1353 du code civil.

1291 du code civil selon lesquels la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles, caractères que ne présente pas la créance invoquée par l'appelante ; que Maître

du travail et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / ALORS QUE