ne peut l'exonérer de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; qu'en se bornant à relever l'ensemble des fautes dont M.

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du

1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche, bien que M.

Leur représentant est donc recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1384 al. 1 du Code civil.

1384 du Code civil", que, "toutefois, si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'une

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... et à rembourser la créance de la CPAM, l'arrêt énonce, par motifs propres, que pour contester l'application à la cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la MAIF invoque

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce dernier responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, des conséquences dommageables de l'incendie et de les avoir condamnés, in

1382 du Code civil et R. 10 et R. 11-1 du Code de la route et modifié d'office le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

Pyrénées, 64022 Pau Cédex 9, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,