d'usufruitier et héritiers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

4, 58, 147, 150, 153, 379 et 381, 405, 406 du Code pénal, 67 du décret de loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil de prises de vues associé à un cinémomètre et de la photographie ainsi obtenue pour identifier l'auteur d'un excès de vitesse et condamné Cédric X... à 1500

111 du l'ordonnance royale d'août 1539 ; Mais attendu qu'après que les parties adverses avaient fait état de cette pièce, tant en première instance qu'en appel, M.

, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du 23 avril 2019 prévoit toutefois que le nouvel article D. 380-1 précité « s'applique aux cotisations dues au titre des périodes

La République socialiste du Vietnam fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence rendue sur la compétence, alors « qu'en vertu de l'article 31 de la Convention de Vienne sur