; Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

19, alinéa 2, du décret du 17 octobre 1957, fixant les modalités d'application du Livre IV du Code de la sécurité sociale aux affections provoquées par l'inhalation de poussières ou fumées susceptibles

tentative d'extorsion, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et à 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2/20 ne comporte pas la même précision que l'article 2/19 qui garantit les pertes d'exploitation survenues lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un événement naturel, quand l'assureur

n'a pas spécialement motivé le choix de cette peine d'emprisonnement, pour partie sans sursis, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, comme le prescrit l'article

et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs ; que l'appel-nullité contre les décisions du conseil de l'Ordre du 17 novembre 2001 et du 8 février 2002 était, dès lors, ouvert à tout intéressé, au sens de l'article

19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROMER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19

ANZANI, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fixation à 18 mois du délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

132-19, alinéa 2, du code pénal, II-119-3 du Pacte des droits fondamentaux de l'Union, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté

le choix de cette peine ; "alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

invoque une exception de nullité de la procédure qui n'a pas été soumise à la cour d'appel ; Qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il apparait

132-19, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné O...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19-1 2° du code civil ; Attendu que selon ce texte, est français, l'enfant né en France

permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre