octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

B... ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 145, 706-71 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16

En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000.

111-3, 227-25 et 227-26 du Code pénal pris dans leur rédaction applicable en l'espèce, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

janvier 2016 et arrêtée 7 mois après la date de signification du présent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2003), qu'estimant abusive la rupture par la société Mesta chimie fine (Mesta), devenue Inspec chimie fine (Inspec), de leurs relations

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

R... était chargé d'établir la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance

[P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

d'exercice de son activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6

, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

Y... qui a affirmé avoir "senti une substance visqueuses dans le vagin de sa femme" alors qu'il avait une relation sexuelle avec celle-ci au petit matin du 1er janvier 2007 et relevé l'absence inhabituelle

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure