Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

concurrents de « [1] », ce qui visait directement et explicitement la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 § 2 de la Convention européenne de

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/

exposant et développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n°

197 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui, pour le surplus, allègue une prétendue violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher

) que le locataire a droit au respect de sa vie privée pourvu qu'elle n'affecte ni la sécurité ni la conservation des lieux loués ; que, dès lors, à supposer même que l'application de l'article 10-2° de

X... dans une telle composition, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, si l'article 6,1 , de la Convention européenne

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour répondre aux conclusions des prévenus invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité

Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'accord du 10 mai 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

pénal, 2, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est refusée à rechercher si l'infraction reprochée à l'auteur de l'accident