que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques ; qu'en application des articles 2052 et 2053 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité

480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de

2052 et 2053 du Code civil, ce partage a autorité de la chose jugée quant à la consistance et à la valeur de la masse à partager, sauf à être rescindé (et non complété comme le demande Madame [U]) pour

2044 du Code civil la valeur de formalité ad valitatem en méconnaissance des principes constants en la matière, a violé les articles 2044 et 1134 du Code civil. 4.

1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble les articles 2044 et 2053 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des

2053 alinéa 2 du Code civil.

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

2044 du code civil.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Y... portait non sur la substance mais sur l'étendue du préjudice et ne pouvait à ce titre entrainer la nullité du contrat et a violé les articles 1110 et 2053 du code civil ; 3°) ALORS QU'à titre subsidiaire

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

A... aux fins d'évaluer la valeur des parts sociales « sur le fondement et en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que par une ordonnance du 28 mars 2013, M.

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du