Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme [S] a été engagée par l'association Avenir service (l'association) en qualité de téléactrice par contrat à durée déterminée du 22

X..., sans dire en quoi elle n'avait pu être faite à sa personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654 et 655 du CPC ; ALORS EN TOUT ETAT QUE en relevant

Sur l'article 700 du CPC et les frais et dépens Que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens et par voie de conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil.

; qu'en s'abstenant de prendre parti sur ce point, à l'effet de déterminer de qui émanaient les fonds qui auraient été remis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bernabe-Chardin-Cheviller ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

de prononcer la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Le Logement francilien aux dépens ; Vu l'article

CPI ; que les moyens tirés de l'article 6-1 de la CEDH, de la juridiction compétente pour apprécier la portée de ce texte figurant pour la première fois dans les conclusions de la SAS C.H.E.F. – E.M.G.

[C], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

515 du CPC.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

O], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de l'établissement public [Adresse 3] OPH ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (l'ADAPEI) secteur du Médoc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22

d'un bien immobilier entre le 12 avril 2011 et 30 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

La société Octoprarma qui succombe sera condamnée aux frais et dépens de l'instance par application de l'article 696 du CPC.» ; 1°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que