2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263

2258, 2261 et 2272 ainsi que 2265 du code civil, la SCI Luis n'avait pu commencer à posséder qu'à partir de l'acte de vente du 10 octobre 1997 et ne pouvant joindre sa possession à celle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-7, R. 226-8 et suivants, R. 226-14, R. 221-8 du Code rural et 2248 du Code

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés CIC Ouest et Le Crédit Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

J-M-N-O ; Et aux motifs adoptés du jugement qu'aux termes de l'article 2258 du Code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

qu'en considérant qu'il fallait lire "1984" à la place de "1964", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; 4°) que l'aveu judiciaire ne peut être entendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du

2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la première attestation de Monsieur V... (3 mai 2015) était ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

Y... pour écarter l'usucapion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 712, 2258 et 2262 du Code civil ; 3) ALORS QUE les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner