LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon

L. 7112-5-1° du code du travail, par application combinée des articles L. 233-3, III, et L. 233-10 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant qu'une action de concert serait caractérisée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES

rappeler les causes du sinistre telles que relatées dans un rapport émanant de la partie adverse, sans que l'expert ait procédé à des investigations ou observations personnelles, l'arrêt a violé les articles

Y... et Z... ne se sont engagés à adopter un comportement commun que dans le cadre de l'opération de séparation, la cour d'appel ne pouvait retenir l'application de l'article L. 233 10 du code de commerce

articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 que l'allocation de cessation anticipée d'activité est versée,

d'acceptation du divorce lors d'une audience de tentative de conciliation suivant lequel les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article

Y... avait simplement été entendu comme représentant de l'entreprise, sans répondre aux conclusions susvisées, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Y... se sont mariés le 3 décembre 1983 et que leur divorce a été prononcé par un jugement sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, Mme X... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire

preuve ni même motiver sa demande, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

-Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y...et la condamne à payer à M.

U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

X... n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France, sur le fondement de l'article 233 du code civil français ; Sur le

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la propriété d'un immeuble indivis ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 233 et 457 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 121-1 du Code pénal, 593

irrévocable ; qu'en réalité les situations doivent être appréciées à la date du prononcé du divorce et celui-ci est prononcé ce jour ; qu'en effet même s'il s'agit d'un divorce prononcé en application de l'article

. a été prononcé le 5 septembre 2008 par application de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

national du personnel des industries électriques et gazières tel qu'issu du décret du 22 juin 1946 portent définition des sanctions disciplinaires et mise en place du cadre procédural à respecter ; que l'article