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21 968 résultats pour « article 252 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d47

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421756

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, dans les conditions prévues par l'article R. 252-2 du Code de l'aviation civile ; qu'A.D.P. était, selon l'article L. 251-1 du Code de l'aviation civile, un établissement public doté de l'autonomie financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[HO] [SD], domicilié [Adresse 539], 252°/ à Mme [BGG] [IG], domiciliée [Adresse 492], 253°/ à Mme [DBD] [CN], domiciliée [Adresse 381], 254°/ à Mme [ZSF] [LV], domiciliée [Adresse 154], 255

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100527

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

455 du code de procédure civile.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Jean-Luc QQQQQQQQ..., domicilié [...] , 252°/ à Mme Emilie RRRRRRRR..., domiciliée [...] , 253°/ à Mme Joannes SSSSSSSS..., domiciliée [...] , 254°/ à M.

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comm

6137246acd58014677415528

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

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comm

61372690cd58014677426916

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

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CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 ) que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR04846

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

de cette partie ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-

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CC

cr

à 8, 7 et 6 ans d'emprisonnement, et qui a prononcéc/Daniel A

6137260bcd58014677422885

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt pénal du 12 décembre 1998 l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement

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