dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite ordonnance est intervenue ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant

1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite

d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite ordonnance est intervenue ; Mais attendu que la juridiction administrative

dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite ordonnance est intervenue ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant

juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1985 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°)- Monsieur Jean-Marcel X..., notaire, demeurant et domicilié à Vic B...

du 26 janvier 2005, les articles 179 et 180 de ce code : 7.

et 1984 à une certaine somme, reconduite en 1985 et maintenue au cours des années suivantes ; qu'après le décès des bailleurs, M.

(Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu, le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M.

Jean, partie civile, assisté de Me Y..., syndic au réglement judiciaire, contre l'arrêt n° 485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure

L. 13-15 du Code de l'expropriation dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance portant transfert de propriété étant intervenue le 11 avril 1984

comme ne correspondant pas aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale permet à l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76

du 16 janvier 1982 ramenant la durée légale du travail de 40 heures à 39 heures puis de celle de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie prévoyant une réduction

A..., né le 16 janvier 1953 à Leeds, fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par Sylvain B..., inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence

L. 16 B ne prévoyant qu'un contrôle de cassation contre une telle ordonnance, c'est-à-dire un contrôle trop limité pour assurer le respect de l'article 6 1 relatif au délai raisonnable dans lequel toute

des débats, le prononcé de la décision, et qui, d'ailleurs, avait été désigné par une nouvelle ordonnance en date du 10 décembre 1986, conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et R. 213-7 du

à l'arrêt d'avoir été rendu au terme de débats ayant eu lieu aux audiences des 1er octobre, 5 novembre et 24 novembre 1986, et 7 janvier 1987, devant la cour d'appel composée de deux magistrats, MM.

mai 1983 et le 8 janvier 1985, la somme globale de 1 384 436,81 francs, dont 555 000 francs reçus en chèques tirés sur la banque Worms, qu'Edmond Y... a aussitôt rétrocédés en émettant des chèques d'un

renvoyés des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article