combinées de l'article L.121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; - Le deuxième alinéa de l'article 28-4 (Obligations à la charge du personnel) du titre VI susmentionné sous réserve

11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT OPPOSER A LA VILLE DE

28 d de la convention collective susmentionnée en violation de l'article 1134 du Code civil; alors enfin qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que chacun a droit au respect de sa vie privée et

28 de la convention générale des médecins du régime minier ; 3°/ que l'article 28 de la convention générale des médecins miniers prévoit que le forfait kilométrique annuel fixé par l'employeur est revu

L. 212-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en outre et subsidiairement, que 2° la Convention collective nationale des employés de maison dispose en son article 28 bis : " Astreinte de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès de pouvoir

1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a proposé à Mlle X... un nouveau contrat de location, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS

prévenu une peine correctionnelle, en application de l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970, aux motifs qu'en infraction avec l'article 28 du décret du 20 juin 1915 il avait commis des faits s'analysant

31 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions

et adoptés, que ces contrats devaient toujours être soumis à appel d'offres, ce qui justifiait l'interdiction faite sous astreinte à la société CTR d'en conclure de gré à gré, la cour a violé les articles

irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que le procureur général a requis qu'il soit statué ce que de droit au regard des dispositions de l'article

pris de la violation des articles 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret d'application du 29 décembre 1986 et de l'annexe dudit décret, ainsi que des arrêts 85.24/A du 18 mars

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article

informée de la mise en place d'un second plan de sauvegarde de l'emploi en 2003, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux

demande de question préjudicielle en interprétation devant la Cour de justice des Communautés européennes formée par le prévenu et statuera sur la conformité de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993

I..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin

un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; Attendu, ensuite, que selon l'article 28 devenu 33 de la convention collective du personnel des banques