LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce

Chevallier, avocat de la société DS Smith packaging premium, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M.

susceptible d'engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la recevabilité de l'action de la cessionnaire à la démonstration préalable de son bien-fondé, a violé l'article

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

de l'article 31 du code de procédure civile, le tiers qui exerce une action aux fins de faire annuler un commandement aux fins de saisie immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt

[F] à la preuve préalable de sa qualité de propriétaire, la cour d'appel s'est donc référée à des moyens de fond pour apprécier sa qualité à agir, violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile

1134 du code civil, pris en sa version applicable à l'espèce, de l'article 1589 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

[E] [I], qu'il devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès pouvoirs négatif et a violé l'article L.661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure

L. 121- 11 du code des assurances ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la subrogation dans les droits du créancier peut être conventionnelle ; qu'en ne recherchant pas si les

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse

en cas de difficultés ; AUX MOTIFS QUE l'article 31 du Code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, la procédure organisée par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, remplacée depuis le 1er octobre 2007 par l'article L. 442-10 du même code, qui institue