n°66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu 'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

Louis G..., demeurant ..., 32 / de M. Pascal S..., demeurant ..., 33 / de M. Jean-Baptiste B..., demeurant Provence Logis, bâtiment 21 C, 20200 Bastia, 34 / de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

1995 les faits ainsi découverts en février 1996 ; " que suite à la découverte desdites factures, Jean-Denis B... et Saint Jean B... étaient entendus aussitôt sur lesdits faits les 27 et 28 février 1996

L. 1226-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 32 du code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 110-4, II, 1° du code du commerce

[L] [X], domicilié [Adresse 43], 27°/ à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 44], 28°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 45], Le dossier a été communiqué au procureur général.

pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 2143-3 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour le surplus, la loi de 1947 n'impose aucune nature ni forme sociale particulières, renvoyant en son article 2 à des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.

32, 486, 512, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; "alors que, le

) ; la SA Garage de la Halle aux Vins a son siège social1 bis, rue des Quatrefages, Paris 5ème, et Pierre J..., né le 24 novembre 1936 occupe les fonctions de président directeur général (pièce n° 28)

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

Jean André V..., demeurant Place Sainte-Catherine, 20231 Venaco, 32 / de M. Dominique F..., demeurant résidence A Serena, 20250 Corte, 33 / de M.

53 m de la convention collective et de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, selon l'article L. 212-4-2, 9e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient

2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 19 décembre 1945, et de l'article L. 121-1 du Code de commerce ; AUX MOTIFS, TROISIEMEMENT, QUE « Sur la SARL Juristraitance : cette société

décision de démission d'office il s'opère une dissociation entre le titre et la finance ; que cette dissociation ne peut être que provisoire et de courte durée dès lors que l'article 3 de la loi du 29

1315 du code civil, ensemble les articles 9 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés